Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

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CONDITIONS GENERALES ET RESTRICTIONS 16. (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une intervention en vertu de la disposition 2.1 de l’article 4 de la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation achevé. (2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le membre qui pratique une intervention en vertu de la disposition 2.1 de l’article 4 de la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre. 9. Que le règlement de l'Ontario 550 pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies (Optométrie) soit abrogé et (ou) pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes, selon le cas. 10. Que la disposition 1 (1) 13 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle) soit abrogée et remplacée par ce qui suit : 13. Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection des yeux ou du système optique qui dépasse sa compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation pour assurer des soins adéquats au patient. 11. Que la disposition 1 (1) 17 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle) soit abrogée et remplacée par ce qui suit : 17. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être incapab le d ’y satisfaire. 12. Que la disposition 1 (1) 18 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle) soit abrogée et remplacée par ce qui suit : 18. Déléguer un acte mentionné à la disposition 2 ou 4 de l'article 4 de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou les règlements pris en application de cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à la disposition 1 ou 2.1 de l'article 4 de la Loi. CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 525
13. Que le Règlement de l'Ontario 859/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout des articles suivants : 14. Que pris 21.1 Prescrire des médicaments à des fins irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire des médicaments. 21.2 Contrevenir, dans l'exercice de l'optométrie, à toute loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la prescription de tout médicament ou mélange de médicaments. la disposition 2 de l’article 21 de la Partie VIII du Règlement 119/94 en application de la Loi de 1991 sur les optométristes soit révoquée. CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 526
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CCRPS LIENS ESSENTIELS : Transforma
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dans nos autres rapports pour abord
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CHAPITRE 1 LIENS ESSENTIELS : TRANS
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professionnels de la santé autres
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Collaboration interprofessionnelle
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La population de la province devrai
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Tendances en matière de prescripti
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Chevauchement des champs d’exerci
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veiller à ce que, dans l’intér
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• l'examen des champs d'exercice
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Champ d'exercice individuel et cham
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CHAPITRE 2 L'EXCELLENCE DANS LA REG
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occasions prometteuses d'améliorer
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Résultats des recherches et des co
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Points saillants de l'examen de la
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De récents travaux entrepris par l
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Le Québec a adopté un modèle s'a
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églementation aux modifications l
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Normes d'exercice Le point de dépa
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équilibre entre l'accès aux actes
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2. Un nouvel organisme pour facilit
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la province. L'organisme devrait co
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du fait que l'organisme pourrait ne
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Le CCRPS recommande que le nouvel o
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La Grande-Bretagne est devenue un c
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Les intervenants consultés par le
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prescrits. Certaines professions so
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Le CCRPS a appris qu'il n'existe au
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Le CFMT recevrait les demandes de r
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Demande d'ajout de nouveaux médica
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lois provinciales et fédérales. E
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Dans le cadre du présent examen, l
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Le CCRPS a conclu dans ses récents
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Puisque le fait de fournir un écha
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Le principal objet d'un nouveau cad
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dont les soins aux patients sont so
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Organisme Organisme L’organisme e
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• l'élaboration des règlements,
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L’organisme doit accepter les rec
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Rapports spéciaux L’organisme pe
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4) L’organisme a le droit de fair
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echerches préliminaires sur les qu
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maladies. 140 Ils effectuent des te
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• La bactériologie porte sur l'i
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laboratoires et les centres de pré
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En outre, les TLM peuvent accomplir
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des conseils dans le but de s'assur
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de ces actes n'est prévu dans les
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Plusieurs participants se sont dits
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Nous appuyons la… capacité des t
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médical à prendre part à des dis
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supposer que les patients profitera
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Recommandation : 1. Que les TLM ne
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particulièrement fait remarquer qu
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l'Ontario dépassent les compétenc
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CHAPITRE 6 EXAMEN DU CHAMP D'EXERCI
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Pour certains examens, il faut donn
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exigences en matière de sécurité
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Compétences, normes et lignes dire
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commentaires écrits à propos du m
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Les avancées futures dans le domai
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profession de radiologiste. 239 Le
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adiologistes s’attendent à ce qu
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dans le corps. Les inhalothérapeut
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dans le cadre de la planification d
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appropriée ces interventions. Les
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Premièrement, l’Ordre et l’Ass
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Prescription et administration de m
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énoncés au paragraphe 51 (1) du C
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Formes d’énergie prescrites 1. L
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CHAPITRE 7 PRESCRIPTION ET UTILISAT
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nombreuses études confirment l'imp
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Loi fédérale Les podiatres, mais
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autorisés et que, par conséquent,
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Tant que l'évaluation n'est pas te
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Renseignements recueillis par le CC
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Le CCRPS conclut qu'une trousse d'u
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programme relais. Le mémoire insis
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Le CCRPS est sur le point d'entrepr
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Catégorie : agents agissant sur le
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2. Que les alinéas 3 et 4 du parag
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CHAPITRE 8 PRESCRIPTION ET UTILISAT
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Les hygiénistes dentaires commence
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7. une tuberculose active; 8. une d
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L'OHDO et l'ODHA demandent deux aut
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pour les praticiens qui travaillent
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Afin de maximiser la commodité pou
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Manitoba sont autorisés à adminis
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À Terre-Neuve-et-Labrador, le Règ
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dentaire, doivent être acquises da
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L'Ordre des infirmières et infirmi
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Des dentistes ont fait part au CCRP
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prescrire, composer et délivrer af
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Urgences dentaires Une étude réce
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1. Que la Loi de 1991 sur les hygi
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des racines, y compris le curetage
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49. Contrevenir, dans l'exercice de
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dentisterie pédiatrique, la parodo
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L'ORCDO estime que le cadre actuel
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s'appuyant sur des politiques, des
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5. Que le Règlement de l'Ontario 2
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CHAPITRE 10 PRESCRIPTION ET UTILISA
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Le ministère de la Santé et des S
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• vaccin antihépatite B, • mal
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sage-femme pour évaluer les sages-
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L'OSFO et l'ASFO proposent un nouve
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Le tableau suivant contient une lis
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Immunoglobulines Cette catégorie a
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n'est nécessaire que dans des situ
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Selon la directrice administrative
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et les accouchements normaux. Dans
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4.2 Il incombe au membre de déterm
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7. Que le Règlement de l'Ontario 8
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En vertu de la Loi de 2007 sur les
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Le CCNM est la seule école en Onta
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pharmacies (LRMP), qui a pour effet
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intégrante de la médecine naturop
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profession et que ces médicaments
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Les docteurs en naturopathie indiqu
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Dans son examen des programmes d'é
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état d'une fiche de sécurité imp
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naturopathiques et médicales tradi
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Catégorie Catégorie : anti-infect
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Pour mettre en œuvre ses recommand
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- les hormones bioidentiques; - les
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- Faire l'objet du retrait ou de la
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soins infirmiers auxiliaires d'un c
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soins infirmiers, bon nombre de ces
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Actes autorisés supplémentaires :
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création d'une culture de la sécu
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ses membres liés à la délivrance
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• consigne dans le dossier du cli
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de lignes directrices, comme le fon
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Avant de s'inscrire auprès de l'OI
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à la Loi en 2007 autorisent le rè
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contraintes du formulaire qui ont u
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Des normes d'exercice transparentes
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ordonnance au sens de la Loi de 199
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) permettre à des membres de prati
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Règlements Médicaments prescrits
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métabolisme, les mécanismes d'int
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variations de la vue et aux résult
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L'OOO a mis en place un programme d
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l'anhydrase carbonique et les analo
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l'examen de leur champ d'exercice e
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L'OOO indique que, si l'on autorise
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Certains États permettent aux opto
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La Californie est explicite en ce q
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compétence exigent également une
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5. Que le paragraphe 10 (2) de la p
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application de cette loi ou de la L
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des outils nécessaires pour qu’i
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Le groupe de travail dresserait ég
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14. (1) Sous réserve de l'approbat
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L'OPA a suggéré que les règlemen
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L'OPO a également décrit ainsi so
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CCRPS a également tenu compte du f
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Si les pharmaciens se voyaient acco
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1.1 Outrepasser le champ d'exercice
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La Loi de 1991 sur les thérapeutes
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des actes autorisés, les TR en tan
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On a observé une hausse de la pré
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Le CCRPS conclut qu'un processus ri
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