Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

CONDITIONS GENERALES ET RESTRICTIONS
16. (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2.1 de l’article 4 de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi
un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le membre qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2.1 de l’article 4 de
la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
9. Que le règlement de l'Ontario 550 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies (Optométrie) soit
abrogé et (ou) pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes,
selon le cas.
10. Que la disposition 1 (1) 13 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
13. Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection des yeux ou du système
optique qui dépasse sa compétence ou son expérience ou qui nécessite
une telle consultation pour assurer des soins adéquats au patient.
11. Que la disposition 1 (1) 17 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
17. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapab le d ’y satisfaire.
12. Que la disposition 1 (1) 18 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
18. Déléguer un acte mentionné à la disposition 2 ou 4 de l'article 4 de
la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
application de cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 1 ou 2.1 de l'article 4 de la Loi.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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