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CHAPITRE 13. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION D'OPTOMETRISTE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que la disposition 2.1 de l'article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
2.1 Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
2. Que la Loi de 1991 sur les optométristes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des optométristes
4.2 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
3. Que le paragraphe 12 (1) de la Loi de 1991 sur les optométristes soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
12. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent au
ministre des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription de médicaments;
b) désigner les maladies pour lesquelles un membre peut communiquer
un diagnostic pour l'application de la disposition 1 de l'article 4.
4. Que le paragraphe 12 (2) de la Loi de 1991 sur les optométristes soit
abrogé.
5. Que le paragraphe 10 (2) de la partie IV (Dossiers) du Règlement de
l'Ontario 119/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes
(Général) soit modifié par l'ajout de la disposition suivante :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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