Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

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a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 30; b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en vertu de la disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi. 10. Que le Règlement de l'Ontario 799/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout des articles suivants : 1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession. 11.1 Recommander ou prescrire des services inutiles. 11.2 Prescrire, préparer, vendre, composer ou administrer un médicament ou une substance à des fins irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de préparer, de vendre, de composer ou d'administrer des médicaments et des substances. 11.3 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des règlements pris en application de l' une ou l'autre de ces lois, à moins que le membre en ait lui- même fait la demande. 11.4 Contrevenir, dans l'exercice de la profession infirmière, à toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à l'égard de la distribution, de la vente, de la prescription ou de la préparation de tout médicament ou mélange de médicaments. 12.1 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses compétences. 11. Que les articles 1, 2, 12 et 18 du Règlement de l'Ontario 799/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute professionnelle) soient abrogés et remplacés par ce qui suit : 1. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être incapable d’y satisfaire. 2. Déléguer un acte prévu à l'article 4 ou 5.1 de la Loi en con travention de l'article 5 de la Loi ou déléguer un acte prévu à la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi. 12. Ne pas conseiller au client de consulter un médecin ou un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 521
econnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation pour assurer des soins adéquats au client. 18. Contrevenir aux conditions ou aux restrictions assorties au certificat d’inscription du membre. CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 522
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CCRPS LIENS ESSENTIELS : Transforma
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dans nos autres rapports pour abord
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CHAPITRE 1 LIENS ESSENTIELS : TRANS
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professionnels de la santé autres
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Collaboration interprofessionnelle
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La population de la province devrai
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Tendances en matière de prescripti
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Chevauchement des champs d’exerci
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veiller à ce que, dans l’intér
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• les pharmaciens; • les physio
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• l'examen des champs d'exercice
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Champ d'exercice individuel et cham
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CHAPITRE 2 L'EXCELLENCE DANS LA REG
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occasions prometteuses d'améliorer
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Résultats des recherches et des co
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Points saillants de l'examen de la
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Le Québec a adopté un modèle s'a
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praticiens et les rapports provisoi
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Normes d'exercice Le point de dépa
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équilibre entre l'accès aux actes
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d'appliquer des exigences plus rigo
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2. Un nouvel organisme pour facilit
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la province. L'organisme devrait co
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du fait que l'organisme pourrait ne
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pratiques exemplaires en matière d
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• tout ordre professionnel du dom
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Le CCRPS recommande que le nouvel o
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d'assurance ou d'appartenance à un
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élargi. La progression constante d
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prescrire ou d'utiliser des médica
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inhalothérapeutes. Les membres d'a
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de la santé, des membres de la dir
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cas, l'élargissement des droits de
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La Grande-Bretagne est devenue un c
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experts en matière de dossiers de
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Les intervenants consultés par le
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prescrits. Certaines professions so
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Le CCRPS a appris qu'il n'existe au
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l'amélioration de la qualité, l'a
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Le CFMT recevrait les demandes de r
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Demande d'ajout de nouveaux médica
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lois provinciales et fédérales. E
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Dans le cadre du présent examen, l
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convient au client. On doit conclur
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Le CCRPS a conclu dans ses récents
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Puisque le fait de fournir un écha
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Le principal objet d'un nouveau cad
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dont les soins aux patients sont so
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Organisme Organisme L’organisme e
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• l'élaboration des règlements,
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L’organisme doit accepter les rec
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Rapports spéciaux L’organisme pe
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4) L’organisme a le droit de fair
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passe, comme l'envisage le paragrap
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echerches préliminaires sur les qu
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maladies. 140 Ils effectuent des te
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• La bactériologie porte sur l'i
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laboratoires et les centres de pré
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En outre, les TLM peuvent accomplir
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des conseils dans le but de s'assur
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laboratoire possédant des compéte
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de ces actes n'est prévu dans les
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Plusieurs participants se sont dits
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Nous appuyons la… capacité des t
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médical à prendre part à des dis
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supposer que les patients profitera
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Recommandation : 1. Que les TLM ne
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particulièrement fait remarquer qu
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l'Ontario dépassent les compétenc
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CHAPITRE 6 EXAMEN DU CHAMP D'EXERCI
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Pour certains examens, il faut donn
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exigences en matière de sécurité
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habituellement à un cadre de prati
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magnétique deviendra un acte autor
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Compétences, normes et lignes dire
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commentaires écrits à propos du m
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Les avancées futures dans le domai
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et de la remise de formulaires de c
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profession de radiologiste. 239 Le
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adiologistes s’attendent à ce qu
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dans le corps. Les inhalothérapeut
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dans le cadre de la planification d
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appropriée ces interventions. Les
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Premièrement, l’Ordre et l’Ass
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Prescription et administration de m
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énoncés au paragraphe 51 (1) du C
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Formes d’énergie prescrites 1. L
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CHAPITRE 7 PRESCRIPTION ET UTILISAT
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nombreuses études confirment l'imp
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Loi fédérale Les podiatres, mais
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autorisés et que, par conséquent,
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Tant que l'évaluation n'est pas te
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Renseignements recueillis par le CC
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Le CCRPS conclut qu'une trousse d'u
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programme relais. Le mémoire insis
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Renseignements recueillis par le CC
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Le CCRPS est sur le point d'entrepr
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Catégorie : agents agissant sur le
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2. Que les alinéas 3 et 4 du parag
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7. Que l'article 7 du Règlement de
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CHAPITRE 8 PRESCRIPTION ET UTILISAT
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Les hygiénistes dentaires commence
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7. une tuberculose active; 8. une d
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L'OHDO et l'ODHA demandent deux aut
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pour les praticiens qui travaillent
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Afin de maximiser la commodité pou
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Manitoba sont autorisés à adminis
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À Terre-Neuve-et-Labrador, le Règ
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dentaire, doivent être acquises da
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L'Ordre des infirmières et infirmi
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Des dentistes ont fait part au CCRP
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prescrire, composer et délivrer af
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Urgences dentaires Une étude réce
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1. Que la Loi de 1991 sur les hygi
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des racines, y compris le curetage
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49. Contrevenir, dans l'exercice de
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dentisterie pédiatrique, la parodo
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L'ORCDO estime que le cadre actuel
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moyens non pharmacologiques appropr
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s'appuyant sur des politiques, des
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5. Que le Règlement de l'Ontario 2
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CHAPITRE 10 PRESCRIPTION ET UTILISA
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Le ministère de la Santé et des S
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• vaccin antihépatite B, • mal
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sage-femme pour évaluer les sages-
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L'OSFO et l'ASFO proposent un nouve
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Le tableau suivant contient une lis
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Immunoglobulines Cette catégorie a
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n'est nécessaire que dans des situ
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Selon la directrice administrative
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ont été établies dans les politi
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et les accouchements normaux. Dans
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Catégorie : agents agissant sur le
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4.2 Il incombe au membre de déterm
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7. Que le Règlement de l'Ontario 8
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En vertu de la Loi de 2007 sur les
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Le CCNM est la seule école en Onta
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pharmacies (LRMP), qui a pour effet
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intégrante de la médecine naturop
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profession et que ces médicaments
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Les docteurs en naturopathie indiqu
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Dans son examen des programmes d'é
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état d'une fiche de sécurité imp
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naturopathiques et médicales tradi
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Catégorie Catégorie : anti-infect
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Pour mettre en œuvre ses recommand
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- les hormones bioidentiques; - les
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- Faire l'objet du retrait ou de la
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soins infirmiers auxiliaires d'un c
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soins infirmiers, bon nombre de ces
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Actes autorisés supplémentaires :
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création d'une culture de la sécu
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n'est immédiatement disponible et
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ses membres liés à la délivrance
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• consigne dans le dossier du cli
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de lignes directrices, comme le fon
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Avant de s'inscrire auprès de l'OI
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à la Loi en 2007 autorisent le rè
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contraintes du formulaire qui ont u
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Des normes d'exercice transparentes
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Catégorie Catégorie : agents anti
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Catégorie Catégorie : agents agis
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Catégorie Catégorie : préparatio
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ordonnance au sens de la Loi de 199
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) permettre à des membres de prati
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disposition 5 de l'article 4 de la
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Règlements Médicaments prescrits
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métabolisme, les mécanismes d'int
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variations de la vue et aux résult
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L'OOO a mis en place un programme d
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l'anhydrase carbonique et les analo
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l'examen de leur champ d'exercice e
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L'OOO indique que, si l'on autorise
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ophtalmologiste) ou un optométrist
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Certains États permettent aux opto
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estreint à la mise en œuvre de so
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La Californie est explicite en ce q
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compétence exigent également une
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5. Que le paragraphe 10 (2) de la p
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application de cette loi ou de la L
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des outils nécessaires pour qu’i
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14. (1) Sous réserve de l'approbat
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L'OPA a suggéré que les règlemen
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L'OPO a également décrit ainsi so
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CCRPS a également tenu compte du f
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Si les pharmaciens se voyaient acco
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propositions, aucun des deux organi
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constituaient une première étape
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physiothérapeute, un autre profess
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membre d'un ordre au titre de la Lo
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La Loi de 1991 sur les thérapeutes
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des actes autorisés, les TR en tan
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On a observé une hausse de la pré
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démarche favorisant la collaborati
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preuve satisfaisante attestant qu
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l'établissement de nouvelles exige
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