Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 30;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
en vertu de la disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la
disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi.
10. Que le Règlement de l'Ontario 799/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute professionnelle) soit modifié
par l'ajout des articles suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
11.1 Recommander ou prescrire des services inutiles.
11.2 Prescrire, préparer, vendre, composer ou administrer un
médicament ou une substance à des fins irrégulières ou faire
toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de
préparer, de vendre, de composer ou d'administrer des
médicaments et des substances.
11.3 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et
drogues (Canada) ou des règlements pris en application de
l' une ou l'autre de ces lois, à moins que le membre en ait lui-
même fait la demande.
11.4 Contrevenir, dans l'exercice de la profession infirmière, à
toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à
l'égard de la distribution, de la vente, de la prescription ou de la
préparation de tout médicament ou mélange de médicaments.
12.1 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre
savait ou qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou
de ses compétences.
11. Que les articles 1, 2, 12 et 18 du Règlement de l'Ontario 799/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute
professionnelle) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
1. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
2. Déléguer un acte prévu à l'article 4 ou 5.1 de la Loi en
con travention de l'article 5 de la Loi ou déléguer un acte prévu
à la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi.
12. Ne pas conseiller au client de consulter un médecin ou un
autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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