Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

médicaments conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
d) Le membre peut prescrire ou administrer tout médicament
ou toute substance pouvant être légalement acheté ou acquis
sans ordonnance.
8. Que l'article 19 de la PARTIE III (actes autorisés) et les annexes 2 et 3 du
Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de 1991 sur
les infirmières et infirmiers (dispositions générales) soient abrogés.
9. Que le Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Général) soit modifié par l'ajout des
articles suivants :
PARTIE V
NORMES D'EXERCICE
30. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la
disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la disposition 3.1 de
l'article 5.1 de la Loi.
31. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 30 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de la
profession infirmière.
32. Pour les besoins de l’article 31, l’ordre crée le Comité des
normes de la profession infirmière dont il est question à
l’article 31 et nomme les membres du Comité des normes de la
pro fession infirmière, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres
de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario approuvés par cet ordre, qui pratiquent la
médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
33. L’ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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