Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

la présente Loi ou de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
5.2 Il incombe à l'infirmière praticienne ou à l'infirmier
praticien de déterminer les limites de ses connaissances et de
son expérience et de consulter d'autres fournisseurs de soins de
santé ou leur confier ses patients en vue de résoudre certains
problèmes qui dépassent son expertise.
5. Que l'article 14 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
14. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur
en conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par
règlement :
a) prescrire des interventions pour les besoins de la
disposition 1 de l’article 4;
b) permettre à des membres de pratiquer une intervention en
vertu de l’alinéa 5 (1) a) et régir la pratique de cette
intervention, notamment en prescrivant la catégorie de
membres qui peuvent la pratiquer et en prévoyant que cette
intervention ne puisse être pratiquée qu’avec l’autorisation
d’un membre désigné ou d’un membre appartenant à une
catégorie prescrite;
b.1) régir la prescription, la composition, la préparation ou la
vente de médicaments par les membres et exiger d’eux qu’ils
tiennent les registres prescrits et qu’ils fournissent au ministre
des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription, la composition, la préparation ou la
vente de médicaments;
c) prescrire les formes d’énergie dont un membre peut
ordonner l’application pour les besoins de la disposition 2 du
paragraphe 5.1 (1) et prescrire les fins auxquelles ou les
circonstances dans lesquelles la forme d’énergie peut être
appliquée.
6. Que le Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Général) soit modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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