Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

(1.2) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses
études préparatoires et de ses compétences et de résoudre les
questions qui dépassent son expertise en consultant d' autres
professionnels de la santé ou en aiguillant les patients vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’ un
membre a commis une faute professionnelle non seulement
d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des
professions de la santé, mais également si le membre
contrevient au paragraphe (1), (1.1) ou (1.2).
3. Que la disposition 3 de l'article 5.1 de la Loi de 1991 sur les
infirmières et infirmiers soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
Actes autorisés exécutés par certaines infirmières
autorisées ou certains infirmiers autorisés
5.1 (1) Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou
d’infirmier, le membre qui est une infirmière autorisée ou un
infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription
supérieur est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants en plus de ceux qu’il est autorisé à
accomplir en vertu de l’article 4 :
3. Pres
crire un médicament que le membre peut prescrire en
vertu des règlements.
3.1 Vendre ou composer un médicament qui a été prescrit
par un membre d'un ordre ayant le pouvoir de rédiger une
ordonnance au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
4. Que l'article 5.1 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
soit modifié par l'ajout des paragraphes suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5.1 (1.1) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de
la disposition 3 ou 3.1 de l’article 5.1 conformément aux
exigences prescrites dans les règlements pris en application de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
517