Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Le CCRPS propose une nouvelle façon d'élaborer et d'approuver les normes
d'exercice. La recommandation selon laquelle les normes d'exercice ne
doivent plus être soumises au processus de réglementation afin d'être
approuvées et exécutoires en vertu de la loi est au cœur de cette nouvelle
démarche. Par conséquent, le CCRPS recommande que la LPSR soit modifiée
afin d'autoriser les ordres professionnels du domaine de la santé à adopter des
normes d'exercice qui demeureraient exécutoires en vertu de la loi, mais qui
seraient élaborées en marge du processus de réglementation, selon un
processus prescrit qui est exposé en détail dans les propositions de mise en
œuvre de la loi que le CCRPS présente au chapitre quatre du présent rapport.
Le pouvoir clairement défini de mise en œuvre des normes d'exercice de
l'ordre serait reconnu dans la loi.
Cette souplesse est compensée par une nouvelle exigence en vertu de laquelle
les ordres professionnels du domaine de la santé sont tenus de mettre en place
des comités des normes interprofessionnelles afin de contribuer et de
participer à l'élaboration des normes. Les comités offriraient une tribune
permettant de recevoir les commentaires des autres professions qui
accomplissent des actes autorisés identiques ou qui ont un intérêt dans la
qualité de leur exécution. Les comités des normes interprofessionnelles
examineraient et analyseraient les normes en profondeur et les affineraient
soigneusement afin de satisfaire aux exigences les plus astreignantes des
professions partageant les mêmes responsabilités.
Les membres des comités seraient choisis suivant la recommandation des
ordres professionnels du domaine de la santé dont les membres accomplissent
des actes autorisés identiques ou semblables et apportent une expertise
particulière aux délibérations. Le conseil de l'ordre créant le comité tirerait
profit des conseils de celui-ci, qui seraient le fruit du jugement et de
l'expérience de ses propres membres et de ceux des membres des ordres qui
partagent des pouvoirs identiques ou semblables. Le conseil de l'ordre
étudierait les recommandations du comité et continuerait d'être investi du
pouvoir d'accepter, de modifier ou de rejeter les conseils du comité. Le
CCRPS est d'avis que cette démarche est la première étape importante vers la
réalisation des nouveaux objets des ordres professionnels en vertu de la Loi de
2007 sur l'amélioration du système de santé et qu'elle constitue une démarche
réfléchie comportant les éléments régulateurs nécessaires à la protection du
public.
Outre les exigences relatives aux comités des normes interprofessionnelles, le
pouvoir des ordres professionnels du domaine de la santé d'élaborer des
normes d'exercice ayant force exécutoire serait équilibré par un certain
nombre de mécanismes visant à renforcer la responsabilisation et à assurer la
protection du public. Cela comprend une nouvelle exigence législative
obligeant les membres à pratiquer dans le cadre d'un champ d'exercice
individuel, en fonction de leur scolarité, de leur formation et de leurs
compétences, ainsi que la responsabilité des ordres professionnels d'établir et
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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