Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

- Contrevenir, dans l'exercice de la naturopathie, à toute loi fédérale
ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la
distribution, de la vente, de la prescription ou de la délivrance de
tout produit thérapeutique sur ordonnance ou médicament ou
mélange de produits thérapeutiques sur ordonnance ou de
médicaments.
- Déléguer un acte énoncé à la disposition 3, 5 ou 7 de l’article 4 de
la Loi.
9. Que l’article 10 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (Actes
autorisés) soit abrogé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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