Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

cet or dre et e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
- L'ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
- les normes d'exercice dont il est question à l'article
précédent;
- une liste des membres autorisés à pratiquer une
intervention en vertu de la disposition 3, 5 ou 7 de
l’article 4 de la Loi.
8. Que le règlement qui sera adopté en application de la Loi de 2007 sur les
naturopathes (Faute professionnelle) comprenne les actes suivants de
faute
professionnelle pour l’application de l’alinéa 51 (1) c) du Code des
professions de la santé :
-
Contrevenir aux conditions ou aux restrictions assorties au
certificat d’inscription du membre.
- Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
- Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
-
-
Le fait de ne pas conseiller à la personne de consulter un médecin
ou un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats à la personne.
Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
- Exercer la profession alors que le membre est en conflit d’intérêts.
-
Recommander ou offrir des services inutiles.
- Prescrire, délivrer, vendre, composer ou utiliser un produit
thérapeutique sur ordonnance ou un médicament à des fins
irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de
prescrire, de délivrer, de vendre, de composer ou d'utiliser des
produits thérapeutiques sur ordonnance ou des médicaments.
-
Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de cette loi, à moins que le membre
en ait lui-même fait la demande.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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