Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

33. Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges
en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à moins
que le membre en ait lui-même fait la demande.
34. Contrevenir, dans l'exercice de la profession de sage-femme, à
toute loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal à
l'égard de la prescription de tout médicament ou mélange de
médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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