Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

7. Que le Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute professionnelle) pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifié par l'ajout
de ce qui suit :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
8. Que le paragraphe 1 (2) du Règlement de l'Ontario 858/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit abrogé et remplacé
par ce qui suit :
1.2 Contrevenir aux normes de la profession ou être incapable d'y
satisfaire.
9. Que le paragraphe 1 (4) du Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute
professionnelle) pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. Déléguer un acte mentionné à la disposition 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 de
l'article 4 de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
application de cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 1 ou 9 de l'article 4 de la Loi.
10. Que le paragraphe 1 (7) du Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute
professionnelle) pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
femmes
7. Prescrire ou administrer des médicaments ou des substances à des
fins irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir
de prescrire ou d'administrer des médicaments ou des substances.
11. Que le Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute professionnelle) pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
16.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
16.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
16.3 Recommander ou fournir des services inutiles.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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