Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

équilibre entre l'accès aux actes autorisés, assorti de mesures de
protection, et la prévention du risque de préjudice pour le public. 70
Bien que certains le fassent de leur plein gré, les ordres professionnels du
domaine de la santé ne sont pas tenus par la loi de consulter d'autres
professions concernant l'élaboration de normes d'exercice, même dans les cas
où les professions accomplissent des actes autorisés identiques ou semblables.
Le CCRPS a conclu qu'il y a des incohérences en ce qui a trait non seulement
à la façon dont les ordres élaborent les normes d'exercice, mais aussi à ce que
comprennent ces normes. Cette mosaïque sème la confusion parmi les ordres
et le public concernant ce qui est ou devrait être inclus dans les normes
d'exercice ainsi que la légitimité d'autres documents préparés et publiés par les
ordres professionnels du domaine de la santé afin d'influencer, de limiter ou
de diriger les activités de leurs membres.
Compte tenu du nombre croissant d'ordres professionnels dans le domaine de
la santé et de l'étendue du chevauchement des champs d'exercice aux termes
de la LPSR, le CCRPS a conclu qu'il est dans l'intérêt public que les ordres se
consultent entre eux relativement à l'élaboration de normes d'exercice – plus
particulièrement lorsque les professions de la santé accomplissent des actes
autorisés identiques ou semblables ou que leurs champs d'exercice se
chevauchent. Cette collaboration est essentielle si l'on veut lever les obstacles
à la collaboration interprofessionnelle en soins de santé, notamment le
manque de compréhension et d'appréciation, parmi les professionnels de la
santé, des normes auxquelles d'autres professionnels doivent satisfaire.
Une nouvelle façon de fonctionner : normes d'exercice ayant
force exécutoire
Les recommandations du CCRPS relativement à un cadre réglementaire
habilitant établissent un équilibre entre le besoin qu'ont les ordres d'élaborer
des normes d'exercice applicables en temps réel et celui de faire participer
d'autres professionnels à l'élaboration de ces normes. Les normes d'exercice
adoptées en vertu du cadre habilitant couvriraient : la scolarité, la formation,
le maintien à jour des compétences, l'obligation de discuter des soins, de
consulter des collègues et d'aiguiller les patients, ainsi que les normes, les
conditions et les restrictions relatives à l'exécution d'un acte autorisé pour la
profession.
Les normes d'exercice constituent des éléments essentiels des mesures que
prennent les ordres professionnels du domaine de la santé pour réglementer
leurs membres. Le CCRPS a conclu que le processus actuel d'élaboration et
d'approbation des normes d'exercice ne fonctionne pas bien et qu'il ne tient
compte ni de l'évolution de la pratique ni de la présence accrue des équipes
interprofessionnelles de soins de santé.
70 CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ d’exercice des
infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers praticiens), p. 61.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
48