Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

8. Que l'article 2 du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
10.1 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada)
ou des règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à
moins que le membre en ait lui-même fait la demande.
10.2 Contrevenir, dans l'exercice de la profession de dentiste, à toute
loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à l'égard de la
prescription, de la préparation, de la distribution ou de la vente de tout
médicament ou mélange de médicaments.
9. Que les articles 1 à 36, 38 à 49, 51 à 60 et les formules 1, 2 et 3 du
Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies (Dentisterie) soient
abrogés et pris en application de la Loi de 1991 sur les dentistes.
10. Que l'article 50 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé et pris en application de la Loi de 1991 sur les
hygiénistes dentaires.
11. Que l' article 37 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé.
Que toutes les références aux médicaments énumérés aux annexes A, B, C,
D, E, F, G et N que l'on trouve aux articles 39, 41, 44 et 45 du Règlement
de l'Ontario 547 pris en application de la Loi sur la réglementation des
médicaments et des pharmacies (Dentisterie) soient modifiées de façon à
faire référence aux médicaments correspondants énumérés aux annexes I,
II, III ou U de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies après son adoption en tant que nouveau règlement pris en
application de la Loi de 1991 sur les dentistes.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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