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CHAPITRE 9. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION DE DENTISTE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporte r les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que la disposition 7 de l'article 4 de la Loi de 1991 sur les dentistes soit
abrogée et remplacée par ce qui suit :
7. Prescrire, préparer, vendre ou composer des médicaments.
2. Que la Loi de 1991 sur les dentistes soit modifiée par l'ajout de l'article
suivant :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 7 de l'article 4 conformément aux exigences prescrites dans
les règlements pris en application de la présente loi ou de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées.
3. Que l'article 12 de la Loi de 1991 sur les dentistes soit abrogé et remplacé
par ce qui suit :
Règlements
12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement,
réglementer la prescription, la préparation, la vente ou la composition
de médicaments par les membres et exiger d’eux qu’ils tiennent les
registres prescrits et qu’ils fournissent au ministre des rapports
renfermant les renseignements prescrits concernant la prescription, la
préparation, la vente ou la composition de médicaments.
4. Que la partie IV (Inscription) du Règlement de l'Ontario 205/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les dentistes (Général) soit modifiée par l'ajout de
l'article suivant :
15.1 Conformément aux conditions dont est assorti le certificat
d'inscription de toute catégorie, le membre qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 7 de l’article 4 de la Loi doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice
établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
5. Que le Règlement de l'Ontario 205/94 pris en application de la Loi de 1991
sur les dentistes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
PARTIE V
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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