Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

liste de médicaments et doit prescrire, délivrer,
vendre, composer ou utiliser ces médicaments
conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
40. (1) Conformément aux conditions et aux
restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de
toute catégorie, le membre qui pratique une intervention
en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi doit :
(a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères
approuvés et (b) s’assurer que l’intervention en
question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux
restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de
toute catégorie, le membre qui pratique une intervention
en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par
l’ordre.
41. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes
d'exercice relatives aux interventions pratiquées en
vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi.
42. Les normes d'exercice dont il est question à
l’article 41 sont élaborées sur recommandation du
Comité des normes de la profession d'hygiéniste
dentaire.
43. Pour les besoins de l’article 42, l’ordre crée le
Comité des normes de la profession d'hygiéniste
dentaire dont il est question à l’article 42 et nomme les
membres du Comité des normes de la profession
d'hygiéniste dentaire, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été
membres de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes
de l'Ontario approuvés par cet ordre;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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