Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

3. Que l'article 12 de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit abrogé
et remplacé par ce qui suit :
Règlements
12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription, la délivrance, la vente ou la
composition de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les
renseignements prescrits concernant la prescription, la
délivrance, la vente ou la composition de médicaments;
b) prescrire les exigences à respecter pour procéder au
détartrage des dents et au polissage des racines, y
compris le curetage des tissus avoisinants, notamment
pour ce qui est de la formation et de l'expérience
nécessaires au membre pour qu'il puisse accomplir de
tels actes de sa propre initiative;
c) prescrire les contre-indications qui empêchent le
membre de procéder ou de continuer de procéder de sa
propre initiative au détartrage des dents et au polissage
des racines, y compris le curetage des tissus
environnants.
4. Que le Règlement de l'Ontario 218/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les hygiénistes dentaires (Général) soit modifié par l'ajout des
articles suivants :
12.1 (k.1) tout médicament prescrit, délivré, vendu ou composé pour
le client.
39 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou
composer les catégories de médicaments suivantes :
xv.
anti-infectieux – divers;
xvi. agents thérapeutiques divers – agents cariostatiques.
c) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou
composer seulement les médicaments des catégories
désignées à l'alinéa 39 b) qui sont énumérés dans la
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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