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CHAPITRE 8. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA PROFESSION D'HYGIENISTE DENTAIRE Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements : 1. Que la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit modifiée par l'ajout des articles suivants : Actes autorisés 4.3 Prescrire, délivrer, vendre ou composer un médicament que le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou composer en vertu des règlements. Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés 5 (2.1) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la disposition 3 de l'article 4 conformément aux exigences prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Champ d'exercice individuel des hygiénistes dentaires 5 (4) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la santé ou en aiguillant les patients vers eux. 2. Que le paragraphe 5 (3) de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit abrogé et remplacé par ce qui suit : Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle (3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1), (2) ou (2.1). CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 499
3. Que l'article 12 de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit abrogé et remplacé par ce qui suit : Règlements 12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement : a) régir la prescription, la délivrance, la vente ou la composition de médicaments par les membres et exiger d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent au ministre des rapports renfermant les renseignements prescrits concernant la prescription, la délivrance, la vente ou la composition de médicaments; b) prescrire les exigences à respecter pour procéder au détartrage des dents et au polissage des racines, y compris le curetage des tissus avoisinants, notamment pour ce qui est de la formation et de l'expérience nécessaires au membre pour qu'il puisse accomplir de tels actes de sa propre initiative; c) prescrire les contre-indications qui empêchent le membre de procéder ou de continuer de procéder de sa propre initiative au détartrage des dents et au polissage des racines, y compris le curetage des tissus environnants. 4. Que le Règlement de l'Ontario 218/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires (Général) soit modifié par l'ajout des articles suivants : 12.1 (k.1) tout médicament prescrit, délivré, vendu ou composé pour le client. 39 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. b) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou composer les catégories de médicaments suivantes : xv. anti-infectieux – divers; xvi. agents thérapeutiques divers – agents cariostatiques. c) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou composer seulement les médicaments des catégories désignées à l'alinéa 39 b) qui sont énumérés dans la CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 500
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CCRPS LIENS ESSENTIELS : Transforma
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dans nos autres rapports pour abord
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Chevauchement des champs d’exerci
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CHAPITRE 6 EXAMEN DU CHAMP D'EXERCI
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Pour certains examens, il faut donn
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Prescription et administration de m
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Formes d’énergie prescrites 1. L
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Les hygiénistes dentaires commence
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L'OOO indique que, si l'on autorise
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