Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

(4) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées.
(4) Un membre titulaire d'un certificat d'inscription générale ou
académique peut prescrire, délivrer ou vendre les catégories de
médicaments suivantes :
a) antihistaminiques;
b) agents anti-infectieux : antibactériens, antifongiques,
antiviraux;
c) agents agissant sur le système nerveux central :
anesthésiques généraux, analgésiques et antipyrétiques,
anxiolytiques, sédatifs et hypnotiques;
d) médicaments d'urgence;
e) hormones et substituts synthétiques : adrénergiques;
f) anesthésiques locaux;
g) agents sclérosants;
h) agents pour la peau et les muqueuses;
i) vitamines.
(5) Le membre peut prescrire, délivrer ou vendre seulement les
médicaments des catégories désignées au paragraphe qui sont
énumérés dans la liste de médicaments et doit prescrire, délivrer ou
utiliser ces médicaments conformément aux conditions et aux
restrictions prévues dans la liste de médicaments.
8. Que le paragraphe 1 (4) du Règlement de l'Ontario 750/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Faute professionnelle)
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. La délégation d'un acte énoncé à la disposition 1 ou 2 du
paragraphe 5 (1) de la Loi ou à la disposition 1, 2 ou 3 du
paragraphe 5 (2) de la Loi, sauf dans la mesure permise par la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées ou les règlements
pris en application de cette Loi ou de la présente Loi, ou la délégation
d'un acte énoncé à la disposition 3 du paragraphe 5 (1) ou de la
disposition 1 ou 4 du paragraphe 5 (2) de la Loi.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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