Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

façon dont il devrait être prescrit ou sur la « pratique exemplaire » relative à la
réalisation d'une certaine épreuve diagnostique. Les lignes directrices relatives
aux pratiques professionnelles qui sont fournies aux professionnels tiennent
compte de l'évolution des normes cliniques et des pratiques exemplaires
conformes aux nouvelles technologies, aux nouveaux médicaments et à
d'autres avancées cliniques.
Processus actuel d'élaboration et d'approbation des normes d'exercice
Le cadre actuel de la LPSR exige que les normes d'exercice soient établies par
voie de règlement pris en application de la loi régissant chaque profession de
la santé. Par exemple, chaque ordre professionnel du domaine de la santé
élabore une norme d'exercice, consulte ses membres, obtient l'approbation de
son conseil, puis soumet la norme au ministre. Le ministre examine le projet
de règlement, formule des commentaires et renvoie le projet à l'ordre aux fins
d'approbation finale.
Une fois que l'ordre présente le projet de règlement final, le ministre doit
suivre le processus de réglementation du gouvernement. Cela comprend un
examen par le Comité des lois et des règlements et l'approbation de ce comité,
l'approbation de l'ensemble du Conseil des ministres et la signature du
lieutenant-gouverneur. Dans de nombreux cas, ce processus peut prendre
plusieurs années, rendant souvent l'objet de la norme d'exercice désuet ou non
pertinent. Ce processus pose d'innombrables défis aux ordres professionnels
du domaine de la santé qui peuvent ne pas avoir en place de normes d'exercice
actualisées ayant force exécutoire. Si un professionnel de la santé enfreint le
projet de norme d'exercice, les pouvoirs de l'ordre d'imposer des mesures
disciplinaires ou, dans le pire des cas, de radier un membre qui n'est plus apte
à pratiquer peuvent être limités. Afin de combler cette lacune, bon nombre
d'ordres professionnels du domaine de la santé ont décidé que le processus de
réglementation est impraticable; ils ne font pas approuver de règlements et ont
élaboré des politiques ainsi que des lignes directrices au lieu de règlements
pour guider leurs membres, même si la légitimité et le caractère exécutoire de
ces mécanismes peut être remis en question.
Dans des rapports précédents, le CCRPS a conclu que le processus actuel
d'élaboration et d'approbation des règlements est inacceptable et ne sert bien
ni le public, ni le gouvernement, ni les ordres professionnels du domaine de la
santé.
Le processus de réglementation, en plus d'être lourd, ne s'est pas
montré efficace dans la modification en temps opportun des exigences
afin de s'adapter à l'évolution des technologies, des pratiques cliniques
et des besoins de la population. De surcroît, le processus d'élaboration
et d'adoption des lois est encore plus complexe. Il est donc nécessaire
de trouver une manière de procéder plus souple pour établir un
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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