Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres
de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des thérapeutes respiratoires de
l'Ontario approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
(4) L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question au paragraphe (1);
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
en vertu des dispositions 2 et 3 du paragraphe 5 (1) et des
dispositions 3 et 4 du paragraphe 5 (2).
6. Que les annexes 1 à 4 du Règlement de l'Ontario 203/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Général) soient
abrogées.
7. Que l'article 7 du Règlement de l'Ontario 830/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les podologues (Inscription) soit modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
CONDITIONS GÉNÉRALES ET RESTRICTIONS
4. (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2 ou 3 du
paragraphe 5 (1) ou de la disposition 3 ou 4 du paragraphe 5 (2) de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères approuvés et
( b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
( 2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2 du
paragraphe 5 (1) ou de la disposition 3 du paragraphe 5 (2) de la
Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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