Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

5.2 Le membre podiatre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 3 ou 4 du paragraphe 5 (2) conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des podiatres
5.3 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
4. Que l'article 13 de la Loi de 1991 sur les podologues soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Règlements
13. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement,
réglementer la prescription, la préparation et la vente de médicaments
par les membres et exiger d’eux qu’ils tiennent les registres prescrits et
qu’ils fournissent au ministre des rapports renfermant les
renseignements prescrits concernant la prescription, la préparation et la
vente de médicaments.
5. Que les articles 1 à 4 du Règlement de l'Ontario 203/94 pris en application
de la Loi de 1991 sur les podologues (Général) soient abrogés et
remplacés par ce qui suit :
PARTIE I
ACTES AUTORISÉS ET NORMES D'EXERCICE
1. (1) L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions exécutées en vertu des dispositions 2 et 3
du paragraphe 5 (1) et des dispositions 3 et 4 du paragraphe 5 (2) de la
Loi.
(2) Les normes d'exercice dont il est question au paragraphe (1) sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de podologie.
(3) L'ordre crée le Comité des normes de podologie dont il est
question au paragraphe (2) et nomme les membres du Comité des
normes de podologie, qui comprend au moins un(e) ou plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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