Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

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13. Que l'ar ticle 1.5 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit : 5. Exercer la profession alors que le membre est en conflit d’intérêts. 14. Que l'article 1.11 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit : 11. Utiliser avec insouciance, négligence ou maladresse les rayonnements ionisants, l’électromagnétisme ou une forme d’énergie prescrite. 15. Qu e l'article 1.12 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit : 12. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être incapable d’y satisfaire. CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 493
CHAPITRE 7. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA PROFESSION DE PODOLOGUE ET DE PODIATRE Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements : 1. Que les alinéas 2 et 3 du paragraphe 5 (1) de la Loi de 1991 sur les podologues soient abrogés et remplacés par ce qui suit : Actes autorisés 5 (1) Dans l’exercice de la podologie, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants : 2. Administrer par voie d'inhalation, ou d’injection dans les pieds, les substances désignées dans les règlements. 3. Prescrire, délivrer et vendre un médicament que le membre peut prescrire, délivrer ou vendre en vertu des règlements. 2. Que les alinéas 3 et 4 du paragraphe 5 (2) de la Loi de 1991 sur les podologues soient abrogés et remplacés par ce qui suit : 5 (2) Dans l’exercice de la podologie, un membre podiatre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants : 3. Administrer par voie d'inhalation, ou d’injection dans les pieds, les substances désignées dans les règlements. 4. Prescrire, délivrer et vendre un médicament que le membre peut prescrire, délivrer ou vendre en vertu des règlements. 3. Que la Loi de 1991 sur les podologues soit modifiée par l'ajout des articles suivants : Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés pour les podologues 5.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la disposition 2 ou 3 du paragraphe 5 (1) conformément aux exigences prescrites dans les règlements. Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés pour les podiatres CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 494
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CCRPS LIENS ESSENTIELS : Transforma
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dans nos autres rapports pour abord
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CHAPITRE 1 LIENS ESSENTIELS : TRANS
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professionnels de la santé autres
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Collaboration interprofessionnelle
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La population de la province devrai
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Tendances en matière de prescripti
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Chevauchement des champs d’exerci
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veiller à ce que, dans l’intér
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• l'examen des champs d'exercice
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Champ d'exercice individuel et cham
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CHAPITRE 2 L'EXCELLENCE DANS LA REG
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occasions prometteuses d'améliorer
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Résultats des recherches et des co
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Points saillants de l'examen de la
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De récents travaux entrepris par l
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Le Québec a adopté un modèle s'a
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praticiens et les rapports provisoi
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Normes d'exercice Le point de dépa
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équilibre entre l'accès aux actes
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d'appliquer des exigences plus rigo
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2. Un nouvel organisme pour facilit
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la province. L'organisme devrait co
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du fait que l'organisme pourrait ne
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pratiques exemplaires en matière d
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• tout ordre professionnel du dom
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Le CCRPS recommande que le nouvel o
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d'assurance ou d'appartenance à un
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élargi. La progression constante d
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inhalothérapeutes. Les membres d'a
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de la santé, des membres de la dir
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cas, l'élargissement des droits de
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La Grande-Bretagne est devenue un c
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experts en matière de dossiers de
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Les intervenants consultés par le
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prescrits. Certaines professions so
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consultation portant sur la réglem
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Le CCRPS a appris qu'il n'existe au
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l'amélioration de la qualité, l'a
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Le CFMT recevrait les demandes de r
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Demande d'ajout de nouveaux médica
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lois provinciales et fédérales. E
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Dans le cadre du présent examen, l
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convient au client. On doit conclur
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Le CCRPS a conclu dans ses récents
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Puisque le fait de fournir un écha
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Le principal objet d'un nouveau cad
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dont les soins aux patients sont so
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Organisme Organisme L’organisme e
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• l'élaboration des règlements,
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L’organisme doit accepter les rec
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Rapports spéciaux L’organisme pe
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(a) (b) (c) compile pour chacune de
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4) L’organisme a le droit de fair
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passe, comme l'envisage le paragrap
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echerches préliminaires sur les qu
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maladies. 140 Ils effectuent des te
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• La bactériologie porte sur l'i
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laboratoires et les centres de pré
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En outre, les TLM peuvent accomplir
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des conseils dans le but de s'assur
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laboratoire possédant des compéte
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possédant moins d'expérience, les
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de ces actes n'est prévu dans les
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Plusieurs participants se sont dits
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Nous appuyons la… capacité des t
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médical à prendre part à des dis
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supposer que les patients profitera
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Recommandation : 1. Que les TLM ne
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particulièrement fait remarquer qu
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l'Ontario dépassent les compétenc
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CHAPITRE 6 EXAMEN DU CHAMP D'EXERCI
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Pour certains examens, il faut donn
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exigences en matière de sécurité
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habituellement à un cadre de prati
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magnétique deviendra un acte autor
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Compétences, normes et lignes dire
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commentaires écrits à propos du m
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Les avancées futures dans le domai
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et de la remise de formulaires de c
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profession de radiologiste. 239 Le
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dans le corps. Les inhalothérapeut
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dans le cadre de la planification d
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appropriée ces interventions. Les
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Premièrement, l’Ordre et l’Ass
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Prescription et administration de m
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énoncés au paragraphe 51 (1) du C
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Formes d’énergie prescrites 1. L
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CHAPITRE 7 PRESCRIPTION ET UTILISAT
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nombreuses études confirment l'imp
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Loi fédérale Les podiatres, mais
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autorisés et que, par conséquent,
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Tant que l'évaluation n'est pas te
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Renseignements recueillis par le CC
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Le CCRPS conclut qu'une trousse d'u
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programme relais. Le mémoire insis
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Renseignements recueillis par le CC
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Le CCRPS est sur le point d'entrepr
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Catégorie : agents agissant sur le
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2. Que les alinéas 3 et 4 du parag
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Les hygiénistes dentaires commence
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7. une tuberculose active; 8. une d
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L'OHDO et l'ODHA demandent deux aut
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pour les praticiens qui travaillent
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Afin de maximiser la commodité pou
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Manitoba sont autorisés à adminis
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À Terre-Neuve-et-Labrador, le Règ
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dentaire, doivent être acquises da
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L'Ordre des infirmières et infirmi
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Des dentistes ont fait part au CCRP
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prescrire, composer et délivrer af
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Urgences dentaires Une étude réce
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1. Que la Loi de 1991 sur les hygi
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des racines, y compris le curetage
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49. Contrevenir, dans l'exercice de
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dentisterie pédiatrique, la parodo
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L'ORCDO estime que le cadre actuel
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moyens non pharmacologiques appropr
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s'appuyant sur des politiques, des
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5. Que le Règlement de l'Ontario 2
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CHAPITRE 10 PRESCRIPTION ET UTILISA
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Le ministère de la Santé et des S
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• vaccin antihépatite B, • mal
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sage-femme pour évaluer les sages-
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L'OSFO et l'ASFO proposent un nouve
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Le tableau suivant contient une lis
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évaluation des symptômes physique
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Immunoglobulines Cette catégorie a
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n'est nécessaire que dans des situ
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Selon la directrice administrative
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dans l'exercice de leur profession
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ont été établies dans les politi
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et les accouchements normaux. Dans
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Catégorie : agents agissant sur le
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4.2 Il incombe au membre de déterm
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7. Que le Règlement de l'Ontario 8
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En vertu de la Loi de 2007 sur les
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Le CCNM est la seule école en Onta
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pharmacies (LRMP), qui a pour effet
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intégrante de la médecine naturop
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profession et que ces médicaments
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Les docteurs en naturopathie indiqu
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Dans son examen des programmes d'é
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état d'une fiche de sécurité imp
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naturopathiques et médicales tradi
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Catégorie Catégorie : anti-infect
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Pour mettre en œuvre ses recommand
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- les hormones bioidentiques; - les
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- Faire l'objet du retrait ou de la
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soins infirmiers auxiliaires d'un c
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soins infirmiers, bon nombre de ces
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Actes autorisés supplémentaires :
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création d'une culture de la sécu
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n'est immédiatement disponible et
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ses membres liés à la délivrance
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de lignes directrices, comme le fon
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Avant de s'inscrire auprès de l'OI
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à la Loi en 2007 autorisent le rè
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contraintes du formulaire qui ont u
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Des normes d'exercice transparentes
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f. que les normes d'exercice répon
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Catégorie Catégorie : sérums, to
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ordonnance au sens de la Loi de 199
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) permettre à des membres de prati
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disposition 5 de l'article 4 de la
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Règlements Médicaments prescrits
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métabolisme, les mécanismes d'int
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variations de la vue et aux résult
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L'OOO a mis en place un programme d
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l'anhydrase carbonique et les analo
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l'examen de leur champ d'exercice e
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L'OOO indique que, si l'on autorise
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ophtalmologiste) ou un optométrist
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Certains États permettent aux opto
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estreint à la mise en œuvre de so
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La Californie est explicite en ce q
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compétence exigent également une
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l'intention de mettre en place, ain
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5. Que le paragraphe 10 (2) de la p
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application de cette loi ou de la L
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des outils nécessaires pour qu’i
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14. (1) Sous réserve de l'approbat
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L'OPA a suggéré que les règlemen
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L'OPO a également décrit ainsi so
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CCRPS a également tenu compte du f
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Si les pharmaciens se voyaient acco
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propositions, aucun des deux organi
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correspondrait à l'évolution de l
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constituaient une première étape
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physiothérapeute, un autre profess
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