Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi.
7. Que le titre du Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la Loi
de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit remplacé par
FORMES D’ÉNERGIE PRESCRITES ET INTERVENTIONS
PRESCRITES.
8. Que l’article 1 du Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Formes d’énergie prescrites
1. L’électromagnétisme est une forme d’énergie prescrite pour les
besoins de la disposition 4 de l’article 4 de la Loi.
9. Que l’article 2 soit ajouté au Règlement de l’Ontario 226/03 pris en
application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale,
se lisant comme suit :
Interventions prescrites
2. Les interventions suivantes sur les tissus sous-cutanés sont
prescrites pour les besoins de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi :
a) effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse;
b) pratiquer le tatouage;
c) administrer des substances par voie d’injection.
10. Que l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit abrogé.
11. Que l'article 1.1 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1. (a) contrevienne à une condition ou à une restriction dont est
assorti le certificat d’inscription du membre.
12. Qu'une nouvelle disposition 1.1 b) soit ajoutée au Règlement de
l'Ontario 855/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues
en radiation médicale comme suit :
1. (b) dépasse le champ d’exercice de la profession.
en
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
492