Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

7.1 (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi
un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’ intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de
la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
6. Que le Règlement de l'Ontario 866/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les technologues en radiation médicale soit modifié par l'ajout de
ce qui suit :
NORMES D'EXERCICE
7.2. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la disposition 3 de
l’article 4 de la Loi.
7.3. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 7.2 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes relatives à la
technologie de radiation médicale.
7.4. Pour les besoins de l’article 7.3, l’ordre crée le Comité des normes
relatives à la technologie de radiation médicale dont il est question à
l’article 10 et nomme les membres du Comité des normes relatives à la
technologie de radiation médicale, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
7.5. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 7.2;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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