Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

ordre qui en a l’autorité aux termes de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
(2) Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans la réglementation.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (1) ou (2).
Champ d'exercice individuel des technologues en radiation
médicale
5.1 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
4. Que le paragraphe 12 (2) de la Loi de 1991 sur les technologues en
radiation médicale soit abrogé et qu’un nouveau paragraphe 12 (2.1) soit
ajouté à la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, se
lisant comme suit :
Règlements
12 (2.1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
(a) désigner les interventions qu’un membre peut pratiquer sur des
tissus sous-cutanés;
(b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
ver tu de la disposition 3 de l’article 4.
(2.2) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil, le ministre peut, par règlement, prescrire les formes d’ énergie
autres que les rayonnements ionisants pour l'application de la
disposition 4 de l’article 4.
5. Qu’ un nouvel article 7.1 soit ajouté au Règlement de l'Ontario 866/93 pris
en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale, se lisant comme suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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