Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Chaque demande d’inscription doit être accompagnée d’une preuve
d’assurance responsabilité professionnelle, d’adhésion à une association
précise qui offre une protection contre la responsabilité professionnelle
ou de couverture du demandant par son employeur. Chaque personne
inscrite doit fournir au registraire la preuve que cette couverture est
toujours en vigueur à la suite de son inscription et sur demande du
registraire. La couverture en question doit répondre aux exigences
spécifiées dans les normes d'exercice établies par l’ordre.
Qu'une fois que cela aura été fait, l'alinéa 94 (1) y) du Code des
professions de la santé soit abrogé.
Transparence, responsabilisation et intérêt public
13. Que le ministre adopte un règlement aux termes de l'alinéa 43 (1) h.2) de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées obligeant
chaque ordre à publier sur son site Internet, sans protection par mot de
passe, comme l'envisage le paragraphe 3.1 (1) du Code des professions de
la santé, des renseignements généraux comprenant, sans toutefois s'y
limiter, les points suivants :
j. ses rôles, ses responsabilités et ses obligations de rendre
compte;
k. ses fonctions, ses programmes et ses processus;
l. le champ d'exercice de la ou des professions de la santé qu' il
régit;
m. l'utilisation des titres par ses membres;
n. ce qui constitue une faute professionnelle de la part de ses
membres;
o. la façon d’accéder à la partie publique du tableau;
p. les états financiers vérifiés;
q. des renseignements généraux et des statistiques au sujet de
l’examen des demandes d’inscription et des audiences à cet
égard, de l’examen des plaintes et des audiences à ce sujet, des
audiences disciplinaires, des évaluations de l’aptitude
professionnelle et des évaluations en matière d’assurance de la
qualité;
r.
tout autre renseignement précisé par le ministre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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