Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

versions successives, que les modifications soient adoptées avant ou
après que la norme d'exercice a été établie.
11) Tout document adopté aux termes du paragraphe (1.10) doit être
un document créé par un organisme reconnu et ne doit pas avoir été
créé par l'ordre.
12) Une copie de tout code, de toute norme ou de toute ligne directrice
adopté par renvoi aux termes du paragraphe (1.9) et de tout document
scientifique, administratif ou technique adopté par renvoi aux termes
du paragraphe (1.10) est mise à la disposition du public aux fins de
consultation durant les heures normales d'ouverture dans les bureaux
de l’ordre et est affichée sur le site Web de l’ordre ou y est accessible
par le biais d'un hyperlien.
13) Le ministre peut, sur avis écrit, exiger que le conseil adopte,
modifie ou révoque une norme d'exercice que le conseil a le pouvoir
d'adopter, de modifier ou de révoquer, comme le prévoit le
paragraphe (1.1).
14) Si le conseil omet d'adopter, de modifier ou de révoquer la norme
d'exercice, comme le demande le ministre, dans les 30 jours suivant la
réception de l’avis de ce dernier, le ministre peut adopter une norme
d'exercice répondant à l'objet de sa demande.
11. Que l’organisme, alors qu’il examine les champs d’exercice ou qu’il
participe d’une autre façon à la résolution de différends entre les ordres,
signale au ministre les occasions où il y aurait lieu de modifier les
règlements pris en application d’une ou de plusieurs lois régissant les
professions de la santé dans le but d'exiger la création de comités des
normes interprofessionnelles ayant pour mandat d'élaborer des normes
d'exercice ayant force exécutoire sur une base interprofessionnelle.
Assurance responsabilité professionnelle
12. Que tous les professionnels de la santé réglementés soient obligés de
souscrire une assurance responsabilité professionnelle et de la maintenir
en vigueur, d'appartenir à une association précise qui offre une assurance
responsabilité professionnelle ou d'être couverts par les polices
d'assurance de leurs employeurs. Que tous les professionnels de la santé
réglementés soient tenus de fournir une preuve d'assurance ou
d'appartenance à une association au registraire au moment de leur
inscription ou à la demande du registraire. Que cette obligation prenne
effet par voie de modification des dispositions d’inscription du Code des
professions de la santé, comme suit :
Que l'article 22.4 de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit
modifié par l'ajout du paragraphe suivant :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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