Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

1) Le conseil peut établir des normes d'exercice de la profession
relatives à la scolarité requise, à la formation, au maintien des
compétences, à l'obligation de discuter des soins, de consulter des
collègues et d'aiguiller les patients ainsi qu'aux normes, limites et
conditions relatives à tout acte que la profession est autorisée à
exécuter.
2) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1.1),
l’application d’une norme d'exercice peut se limiter à certaines
catégories de membres ou de certificats.
3) Au moins 60 jours avant qu'une norme d'exercice soit adoptée par
le conseil aux termes du paragraphe (1.1), le conseil remet une copie
de la norme d'exercice proposée au ministre, à l’organisme et à chaque
membre aux fins d’examen.
4) L’organisme a le droit de faire parvenir aux autres ordres, aux
professionnels de la santé et aux conseillers experts une copie de la
norme d'exercice proposée.
5) Si le ministre ou l’organisme ne soulève aucune objection
écrite à une norme d'exercice dans les 60 jours qui suivent la
soumission de la proposition par le conseil, la norme est réputée avoir
été adoptée par le conseil.
6) Le conseil envoie une copie de chaque norme d'exercice adoptée
aux termes du paragraphe (1.1) à chaque membre, à l’organisme et au
ministère.
7) Le conseil publie toutes les normes d'exercice adoptées sur un site
Web accessible gratuitement au public et les offre sous forme de
document papier ou autre, sur demande, au prix coûtant.
8) Les normes d'exercice de chaque profession de la santé adoptées en
vertu du présent article sont interprétées comme si elles faisaient partie
d’un règlement pris en application de la loi régissant la profession de
la santé en question.
9) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1.1), le conseil peut
exercer son pouvoir d'établir des normes d'exercice en adoptant par
renvoi – en tout ou en partie et sous réserve des modifications qu'il
juge nécessaires – tout code, toute norme ou toute ligne directrice
relative aux normes d'exercice de la profession et exiger le respect du
code, de la norme ou de la ligne directrice ainsi adopté.
10) Si une norme d'exercice le prévoit, un document scientifique,
administratif ou technique adopté par renvoi est adopté dans ses
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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