Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Autres conseillers
Le Comité du formulaire peut, de temps à autre, demander des conseils à
d’autres professionnels de la santé réglementés lorsqu'il le juge nécessaire.
Conseils offerts
Le Comité du formulaire fait parvenir une copie de ses recommandations
au ministre en même temps qu’il les fait parvenir à l’organisme.
Pratiques exemplaires
6.
7.
Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des
ordres d’un code de déontologie commun qui s’applique à tous les
professionnels de la santé réglementés. Que, une fois ce code élaboré,
l'alinéa 94 (1) k) du Code des professions de la santé soit abrogé et que le
code de déontologie commun soit adopté en vertu d'un règlement pris en
application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des
ordres de règles communes en matière de conflit d'intérêts qui
s’appliquent à tous les professionnels de la santé réglementés. Que, une
fois ces règles élaborées, l'alinéa 95 (1) i) du Code des professions de la
santé soit abrogé et que les règles communes en matière de conflit
d'intérêts soient adoptées en vertu d'un règlement pris en application de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
8. Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des ordres
de règles communes en matière de publicité qui s’appliquent à tous les
professionnels de la santé réglementés. Que, une fois ces règles élaborées,
l'alinéa 95 (1) l) de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit abrogé
et que les règles communes en matière de publicité soient adoptées en
vertu d'un règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
Normes d'exercice
9. Que l'alinéa 95 (1) n) de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
95 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et à la suite de l’examen préalable du ministre, le conseil peut adopter un
règlement interdisant aux membres d’outrepasser, dans l’exercice de leur
profession, les limites du champ d’application de celle-ci.
Que les paragraphes 95 (1.4), (1.5), (1.6) et (1.7) soient déplacés après le
paragraphe 95 (1).
10. Que les paragraphes 95 (1.1) à (1.3) soient abrogés et remplacés par ce qui
suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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