Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

(b)
(c)
(d)
(e)
un nombre égal de représentants de l’Ordre des médecins
et chirurgiens de l'Ontario et de l'Ordre des pharmaciens
de l'Ontario;
un expert en pharmacologie ou en pharmacothérapie, qui
peut être un éducateur;
un membre d’ un ordre qui n’est pas déjà représenté aux
termes de l'alinéa (b);
un représentant du Programme de médicaments de
l'Ontario du ministère de la Santé et des Soins de longue
durée de l’Ontario.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les représentants énumérés
aux alinéas (b), (c), (d) et (e) sur la recommandation de l’organisme.
Président du conseil
Le président de l’organisme assume la présidence du Comité du
formulaire.
Mandat des membres
Les membres mentionnés aux alinéas (b), (c) et (d) sont nommés pour une
période fixe d’au plus trois ans. Le mandat des membres du Comité du
formulaire peut être reconduit. À la fin de leur mandat, les membres du
Comité du formulaire restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient
remplacés ou que leur mandat soit reconduit.
Membres suppléants
Quiconque est nommé pour remplacer un membre du Comité du
formulaire avant l’expiration du mandat de ce dernier reste en fonction
jusqu’à la fin du mandat.
Premiers membres
Les premiers membres du Comité du formulaire mentionnés aux
alinéas (b), (c) et (d) peuvent être nommés pour un, deux ou trois ans.
Indépendance
Les membres du Comité du formulaire mentionnés aux alinéas (b) et (d)
exercent leurs fonctions de façon indépendante et non à titre de
représentants de leur employeur, de leur conseil ou de leur ordre.
Lobbying
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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