Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

L’organisme remet un rapport annuel au ministre, qui le soumet au
lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée
législative si elle est en session, sinon à la session suivante.
Idem
Le rapport annuel comprend ce qui suit :
(a) un rapport sur les travaux de l’organisme;
(b) tout renseignement que l’organisme juge pertinent au sujet des
activités des ordres en matière de protection de l’intérêt public;
(c) tout renseignement demandé par le ministre.
Idem
Le premier rapport remis aux termes du paragraphe • devra être déposé au
premier semestre de 2011 et couvrir la période commençant le jour où la
présente loi recevra la sanction royale et se terminant le
31 décembre 2010.
Rapports spéciaux
L’organisme peut remettre un rapport spécial au ministre à n’importe quel
moment et à n’importe quel sujet relatif à la présente loi qui, selon
l’organisme, ne devrait pas attendre la publication du rapport annuel et le
ministre doit soumettre le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le
déposer devant l’Assemblée législative aussitôt que possible.
Aucun renseignement personnel
Les rapports annuels et spéciaux que prépare l'organisme ne doivent
comprendre aucun renseignement personnel.
5. Que la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit
modifiée par l’ajout de ce qui suit après l'article 17 :
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques
Comité du formulaire
Le Comité du formulaire est créé et porte le nom de Comité du formulaire
des médicaments et des thérapeutiques en français et de Drug and
Therapeutics Formulary Committee en anglais.
Composition
Le Comité du formulaire se compose du nombre de membres nommés par
le lieutenant-gouverneur en conseil, dont :
(a)
le président de l’organisme, d'office;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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