Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique à aucune
décision ni action de l’organisme en vertu de la présente loi.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements :
(a) qui clarifient, modifient ou restreignent les fonctions et les pouvoirs de
l’organisme en ce qui a trait au formulaire des médicaments;
(b) qui confèrent de plus amples fonctions et pouvoirs à l’organisme en ce
qui a trait au formulaire des médicaments.
Rôle purement consultatif
À l’exception de la tenue du formulaire des médicaments, le rôle de
l’organisme est purement consultatif.
Procédure
L'organisme siège en Ontario aux dates, heures et lieux que fixe le
président.
Idem
L'organisme mène ses travaux de la manière qu'il juge appropriée.
Employés
Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme
peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la
fonction publique de l’Ontario.
Experts
L’organisme peut engager des experts ou des conseillers professionnels
pour l’aider.
Secrétaire
L’organisme nomme secrétaire parmi un de ses employés.
Fonctions
Les fonctions du secrétaire sont les suivantes :
(a) veiller à la conservation des dossiers et documents de l’organisme;
(b) remplir les fonctions et les obligations assignées par le ministre ou
l’organisme.
Rapports
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
481