Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

jusqu’à ce qu’il soit retiré du formulaire des médicaments aux termes du
présent article. Les conditions et les restrictions prévues dans le règlement
pris en application de la loi régissant cette profession de la santé
continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées aux termes
du présent article.
Lorsqu’il décide si un médicament doit ou non être inscrit sur le
formulaire des médicaments, si un médicament doit être retiré du
formulaire des médicaments ou s'il doit imposer, modifier ou abroger toute
condition ou restriction associée à un médicament, l’organisme peut
prendre en compte tout ce qu’il considère souhaitable dans l’intérêt public,
y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la scolarité, la
formation, les compétences ou les normes d'exercice de la profession, les
besoins de la population ou les questions relatives à la sécurité des
patients.
L’organisme obtient un avis d’expert auprès du Comité du formulaire et
peut consulter d’autres personnes ou organismes sur des questions qui
découlent de la mise à jour du formulaire des médicaments.
L’organisme doit accepter les recommandations du Comité du formulaire,
à moins que cela aille à l’encontre de l’intérêt public.
Une personne ou un organisme peut demander, par écrit, à l’organisme de
modifier le formulaire des médicaments, mais l’organisme n’est pas tenu
d’acquiescer à la demande.
Au moins 60 jours avant de modifier le formulaire des médicaments,
l’organisme remet une copie de la modification proposée au ministre, aux
membres du Comité du formulaire et au conseil touché aux fins d’examen.
L’organisme a le droit de faire parvenir aux conseils des autres ordres, aux
professionnels de la santé et aux conseillers experts une copie de la
modification proposée.
Si le ministre ne soulève aucune objection écrite à une proposition de
modification du formulaire des médicaments dans les 60 jours qui suivent
la soumission de la proposition par l’organisme, celui-ci modifie le
formulaire des médicaments conformément à la proposition.
Le ministre ne s’opposera à une proposition de modification du formulaire
des médicaments que si la modification va à l'encontre de l'intérêt public.
Le formulaire des médicaments de chaque profession de la santé établi en
vertu du présent article est interprété comme s'il faisait partie d’un
règlement pris en application de la loi régissant la profession de la santé en
question.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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