Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

conseil lui fournisse, à la suite d’une demande précise ou à intervalles
réguliers, de l'information autre que des renseignements personnels.
Délai et forme
L’organisme peut spécifier quand et sous quelle forme il désire obtenir ces
renseignements.
Conformité requise
Lorsqu’il fournit des renseignements, le conseil doit se conformer à toutes
les exigences énoncées dans le présent article.
Formulaire des médicaments
L’organisme conserve, met à jour et publie un formulaire des
médicaments.
Le formulaire des médicaments énonce :
(a) la liste de médicaments qu’un professionnel de la santé est autorisé à
administrer par injection ou inhalation, à prescrire, à mélanger, à fournir
ou à vendre selon la catégorie de médicaments autorisés dans l’exercice de
la profession en question par voie de règlement pris en application de la
loi régissant cette profession;
(b) les conditions et les limites associées aux médicaments autorisés pour
cette profession de la santé spécifique;
(c) tout autre renseignement ou document que l'organisme juge nécessaire
ou recommandé.
L’organisme publie le formulaire des médicaments sur son site Web.
Un médicament est autorisé dans le cadre de l'exercice d’une profession de
la santé à partir de la date à laquelle il est effectivement ajouté au
formulaire des médicaments pour cette profession de la santé et cesse de
l’être à la date à laquelle il est effectivement retiré du formulaire.
L’organisme peut ajouter un médicament au formulaire des médicaments
lorsqu’il estime que cela est dans l’intérêt public, mais ne doit pas l'inclure
s’il ne répond pas aux critères d’approbation.
Toute modification d’une désignation prend effet à la date à laquelle la
modification est désignée comme telle dans le formulaire des
médicaments.
Un médicament ou une substance ayant été autorisé avant • 2009 dans le
cadre de l’exercice d’une profession par voie de règlement pris en
application de la loi régissant cette profession est réputé être désigné
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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