Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

• le champ d'exercice recommandé des professions
réglementées;
• le besoin de collaboration entre les ordres;
• tout différend entre les ordres ou entre les ordres et d'autres
entités;
• tout ordre qui ne réalise pas ses objectifs et ne s'acquitte pas de
ses fonctions;
• les propositions de modification de toute loi ou de tout
règlement provincial ayant une incidence sur les soins de santé
ou la prestation des soins de santé;
• amener les ordres à promouvoir des pratiques exemplaires dans les
domaines suivants :
• les fonctions relatives à l'inscription, au traitement des plaintes,
aux enquêtes, aux mesures disciplinaires, à l'aptitude
professionnelle, à l'assurance de la qualité, aux relations avec
les patients, à l'application de la loi, à la tenue des dossiers et à
la production de rapports;
• l'élaboration des règlements, des normes d'exercice et des
lignes directrices relatives aux pratiques professionnelles pour
leurs membres;
• surveiller les efforts que chaque ordre déploie afin de servir et de
protéger l'intérêt public et de réaliser ses objets;
• renseigner le public sur les questions de réglementation des
professions de la santé ainsi que les droits et les recours du public
à la réglementation de ces professions;
• établir des critères, des règles et des procédures à suivre pour qu’un
médicament soit ajouté au formulaire des médicaments et publier ces
critères, ces règles et ces procédures sur son site Web et dans tout autre
format jugé pertinent;
• désigner les médicaments qui apparaîtront sur le formulaire des
médicaments d’une profession de la santé réglementée, ainsi que les
conditions et les limites associées à ces médicaments, et retirer ou
modifier de temps à autre ces désignations, ces conditions et ces
limites;
• conserver, mettre à jour et publier le formulaire des médicaments;
• attirer l'attention du ministre sur toute autre question exigeant des
mesures gouvernementales.
Obligation de fournir des renseignements
Dans le but de s'acquitter des fonctions générales et des responsabilités qui
lui sont conférées par la présente loi, l’organisme peut exiger qu’un
liés
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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