Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

(b) est ou a été membre d’un conseil ou d’un ordre.
Mandat des membres
Le président et le vice-président sont nommés pour une période fixe d'au
plus dix ans et les autres membres, pour une période fixe d'au plus trois
ans. Le mandat des membres de l’organisme peut être reconduit. À la fin
de leur mandat, les membres de l’organisme restent en fonction jusqu’à ce
qu’ils soient remplacés ou que leur mandat soit reconduit.
Membres suppléants
Quiconque est nommé pour remplacer un membre de l'organisme avant
l’expiration du mandat de ce dernier reste en fonction jusqu’à la fin du
mandat.
Premiers membres
Outre le président et le vice-président, les premiers membres de
l'organisme peuvent être nommés pour un, deux ou trois ans.
Rémunération et indemnités
Les membres de l'organisme reçoivent la rémunération et les indemnités
que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Fonctions générales de l’organisme
Les fonctions générales de l’organisme consistent à :
• veiller à ce que chaque ordre serve et protège l’intérêt public;
• promouvoir une saine autoréglementation des professionnels par les
ordres et l’application de pratiques exemplaires;
• promouvoir la collaboration entre les ordres ainsi qu'entre les ordres et
d'autres entités.
Pouvoirs et responsabilités de l’organisme
L’organisme a les pouvoirs et les responsabilités suivants :
• conseiller le ministre sur les questions suivantes :
• la nécessité de réglementer les professions non réglementées;
• la nécessité de cesser de réglementer les professions déjà
réglementées;
• les propositions de modification de la présente loi, d’une loi sur
une profession de la santé ou d’un règlement pris en
application de ces lois, et les propositions de règlements pris en
application de ces lois;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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