Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

État financier vérifié
(2) Le rapport annuel de chacun des ordres doit comprendre un état
financier vérifié.
Contenu et forme
(3) Le ministre peut préciser le contenu et la forme du rapport annuel que
présentent les ordres, auquel cas les rapports annuels doivent
comporter ce contenu et être rédigés sous cette forme.
Publication de renseignements par le ministre
(4) Le ministre peut, chaque année, publier les renseignements contenus
dans les rapports annuels des ordres.
Aucun renseignement personnel
(5) Les renseignements contenus dans les rapports annuels que publie le
ministre ne doivent comprendre aucun renseignement personnel.
23. Que les articles 7 à 17 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Organisme
Organisme
L’organisme est créé et porte le nom de Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé en français et de Council for
Health Professions Regulatory Excellence en anglais.
Composition
Le Conseil consultatif se compose d’au moins cinq et d’au plus neuf
personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la
recommandation du ministre.
Président et vice-président
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres de
l'organisme à la présidence et un autre à la vice-présidence.
Restrictions s’appliquant aux membres
Ne peut être nommée membre du Conseil consultatif la personne qui :
(a) est employée aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la
fonction publique de l’Ontario ou par un organisme de la
Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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