Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

CHAPITRE 4 : LIENS ESSENTIELS : PROPOSITIONS VISANT LA
CREATION D’UN NOUVEL ORGANISME DANS LE BUT DE FACILITER
ET DE SOUTENIR LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE ET
LES PRATIQUES EXEMPLAIRES SUR LE PLAN DE LA
REGLEMENTATION ET DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU CADRE
D'APPROBATION DES MEDICAMENTS
1. Que la définition de « Conseil consultatif » donnée au paragraphe 1 (1) de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit abrogée et
remplacée par ce qui suit :
« Organisme » Le Conseil de l'excellence de la réglementation des
professions de la santé.
2. Que toute occurrence du « conseil consultatif » dans la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées soit remplacée par le terme
« organisme ».
Que le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soit modifié par l’ajout des définitions suivantes :
« Médicament » Tout médicament au sens de la Loi sur la réglementation
des médicaments et des pharmacies, y compris les produits thérapeutiques
sur ordonnance au sens de la Loi sur les aliments et drogues ou des
règlements pris en application de celle-ci;
« Formulaire des médicaments » Pour chacune des professions de la santé
ayant le pouvoir d'exécuter l'acte autorisé d’administrer une substance par
injection ou inhalation ou de prescrire, de mélanger, de fournir ou de
vendre des médicaments dans le cadre de l'exercice de la profession, autre
que la médecine ou la dentisterie, la liste de chacun des médicaments
désignés par l’organisme comme entrant dans une catégorie de
médicaments autorisés dans l’exercice d’une profession de la santé par
voie de règlement pris en application de la loi régissant cette profession;
« Comité du formulaire » Le Comité du formulaire des médicaments et
des thérapeutiques.
3. Que l'article 6 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapport annuel
6. (1) Chacun des ordres présente chaque année au ministre un rapport
sur ses activités et sa situation financière.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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