Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Le CCRPS conclut qu'un processus rigoureux en deux étapes devrait être
établi à l'intérieur d'un nouveau cadre d'approbation des médicaments.
La première étape du processus comprendrait un examen complet de la
demande d'une profession visant une nouvelle catégorie de médicaments ou
d'autres pouvoirs à l'égard des médicaments, dans le but de déterminer si la
demande s'inscrit dans le cadre du champ d'exercice d'une profession, si le
champ d'exercice doit être modifié et si ce changement s'avère approprié. Si
on détermine qu'il est dans l'intérêt du public qu'une nouvelle catégorie de
médicaments soit ajoutée au pouvoir de prescription d'une profession, une
recommandation serait formulée à l'intention du ministre lui demandant
d'inclure la catégorie dans le règlement sur les médicaments de la profession
de la santé en question. Un processus accéléré de réglementation et
d'approbation par le gouvernement serait ensuite appliqué à cette
recommandation.
Le nouveau cadre d'approbation des médicaments aura besoin d'une
infrastructure, qui serait fournie par le nouvel organisme. L'organisme proposé
superviserait l'élaboration de recommandations relativement à l'ajout et au
retrait de catégories de médicaments pour les professions de la santé.
La deuxième étape du processus d'approbation comprendrait un nouveau
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques
interprofessionnel qui fournirait des conseils techniques et scientifiques à
l'organisme. Le comité déterminerait les médicaments ou les agents
spécifiques qui devraient entrer dans les catégories qui sont autorisées à
l'égard d'une profession en vertu d'un règlement, ainsi que les conditions ou
les restrictions qui devraient être associées à leur utilisation. Le comité serait
composé de professionnels de la santé et d'autres experts en
pharmacothérapie. Ses recommandations relatives à la liste de médicaments
seraient soumises à l'organisme en vue d'un examen final et d'une approbation
définitive et auraient force de loi. Si une profession demandait que des
changements soient apportés à une liste de médicaments existante à l'intérieur
d'une catégorie, la demande serait examinée par l'organisme et adressée au
comité en vue d'un examen et d'une recommandation immédiats.
Le CCRPS croit que ce processus en deux étapes fournirait les protections
importantes requises pour assurer la sécurité des patients, tout en augmentant
l'efficacité et en tenant compte des pratiques exemplaires.
Questions de réglementation des médicaments propres à
chaque profession
Dans le cadre de ses travaux sur la prescription et l'utilisation de médicaments
par des personnes autres que les médecins, le CCRPS a étudié les points
soulevés par 12 professions qui prescrivent ou utilisent des médicaments dans
le cadre de leur pratique. Dans certains cas, le CCRPS a recommandé
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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