Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

l'établissement de nouvelles exigences qui obligeront les ordres à
évaluer leurs activités et à en faire rapport, ainsi qu'à améliorer leurs
communications avec le public.
Ces orientations constituent des réformes fondamentales conçues pour que le
système de réglementation suive l'évolution des milieux de pratique et pour
faciliter l'amélioration constante de la qualité de la réglementation des
professions de la santé. Elles servent également de fondement à la démarche
du CCRPS à l'égard d'un nouveau cadre et d'un nouveau processus relatifs aux
règlements sur les médicaments pris en application des lois régissant les
professions de la santé.
Un cadre réglementaire habilitant
Les normes d'exercice constituent des éléments essentiels des mesures que
prennent les ordres professionnels du domaine de la santé pour réglementer
leurs membres. Les normes d'exercice adoptées en vertu du cadre habilitant
proposé par le CCRPS couvriraient : la scolarité, la formation, le maintien à
jour des compétences, l'obligation de discuter des soins, de consulter des
collègues et d'aiguiller les patients, ainsi que les normes, les conditions et les
restrictions relatives à l'exécution d'un acte autorisé pour la profession. Le
CCRPS a constaté que le processus actuel d'élaboration et d'approbation des
normes d'exercice par le biais de la réglementation ne fonctionne pas bien. Il
est lourd, frustrant et beaucoup trop lent. Le processus pose des défis
constants aux ordres qui peuvent se retrouver sans normes d'exercice
actualisées ayant force exécutoire.
Le CCRPS recommande que la LPSR soit modifiée afin d'autoriser les ordres
professionnels du domaine de la santé à adopter des normes d'exercice qui
demeureraient exécutoires en vertu de la loi, mais qui seraient élaborées en
marge du processus de réglementation du gouvernement. Le pouvoir
clairement défini de mise en œuvre des normes d'exercice des ordres serait
reconnu dans la loi. Cette souplesse serait jumelée à une nouvelle exigence en
vertu de laquelle les ordres professionnels du domaine de la santé seraient
tenus de mettre en place des comités des normes interprofessionnelles afin de
participer à l'élaboration des normes d'exercice. Les comités offriraient une
tribune permettant de recevoir les commentaires des autres professions qui
accomplissent des actes autorisés identiques ou qui ont un intérêt dans la
qualité de leur exécution.
Conseil de l'excellence de la réglementation des professions de
la santé
Le CCRPS est d'avis que le pouvoir accru d'établir des normes d'exercice qui
est accordé aux ordres doit être équilibré par une responsabilisation accrue à
l'égard de la protection efficace des intérêts du public. Cet impératif sous-tend
la recommandation du CCRPS de mettre sur pied un nouvel organisme qui
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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