Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

2. Que le paragraphe 5 (2) de la Loi de 1991 sur les thérapeutes
respiratoires soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5 (2) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 5 de l'article 4 conformément aux exigences prescrites
dans les règlements pris en application de la présente loi ou de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Champ d'exercice individuel des thérapeutes respiratoires
5 (3) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions
qui dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels
de la santé ou en aiguillant les patients vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
5 (4) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (1), (2) ou
(3).
3. Que la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires soit modifiée par
l'ajout de l'article suivant :
Règlements
12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et
après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) prescrire des interventions pour les besoins de la
disposition 1 de l’article 4;
b) régir la prescription d'oxygène par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent
au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription d'oxygène.
4. Que le Règlement de l'Ontario 596/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les thérapeutes respiratoires (Général) soit modifié par l'ajout
des paragraphes suivants :
57.1 (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont
est assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le
membre qui pratique une intervention en vertu de la
disposition 5 de l’article 4 de la Loi doit : (a) fournir une
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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