Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
9.1 Administrer de l’oxygène, un médicament ou une substance à des
fins irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir
d’administrer de l’oxygène, des médicaments ou des substances.
42.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
42.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
43. Recommander ou fournir des services inutiles.
8. Que le Règlement de l'Ontario 107/96 pris en application de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées soit modifié par la
suppression du mot « ou » après l'alinéa 7.1 (2) b), par l’insertion du mot
« ou » à la suite de l'alinéa 7.1 (2) c) et par l’ajout du nouvel alinéa d)
libellé comme suit :
un membre de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario, en ce qui
concerne l'ordonnance de l'application des ondes sonores pour les
ultrasonoscopies.
9. Que le paragraphe 6 (1) de la Loi sur la protection contre les rayons X soit
modifié par l'ajout du nouvel alinéa g) libellé comme suit :
6 (1) Nul ne doit faire fonctionner un appareil à rayons X pour irradier
un corps humain, à moins que l’irradiation n’ait été prescrite par : […]
g) un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.
10. Que l'alinéa 9 (1) a) du Règlement de l'Ontario 682 pris en application de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
(iv.2) à la demande d'un physiothérapeute, eu égard à un examen
précisé à l'annexe E, ...
11. Que le Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant
des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement soit modifié par
l'ajout de l'annexe E.
12. Que l'alinéa 4 (2) b) du Règlement 683 pris en application de la Loi
autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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