Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

6. Que le Règlement de l'Ontario 532/98 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
PARTIE IV
NORMES D'EXERCICE
27. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu des dispositions 1, 2, 4,
6 et 7 de l’article 4 de la Loi.
28. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 27 sont
élaborées, établies et mises à jour sur recommandation du Comité des
normes de physiothérapie.
29. Pour les besoins de l’article 28, l’ordre crée le Comité des normes
de physiothérapie dont il est question à l’article 28 et nomme les
membres du Comité des normes de physiothérapie, qui comprend au
moins un(e) ou plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de l’ordre
ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des technologistes de laboratoire médical
approuvés par cet ordre;
g) membres de l'Ordre des technologues en radiation médicale de
l’Ontario approuvés par cet ordre.
30. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 27;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en vertu
de la disposition 2 de l’article 4.
7. Que le Règlement de l'Ontario 388/08 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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