Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

membre d'un ordre au titre de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées qui est autorisé à l'ordonner ou le prescrire.
Champ d’exercice individuel des physiothérapeutes
4.3 Le membre a la responsabilité de reconnaître les limites de sa
préparation pédagogique et de ses qualifications, et de consulter
d'autres professionnels de la santé ou de leur acheminer des patients
dans les situations qui dépassent son champ d'expertise.
4. Que la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit modifiée par l'ajout de
l'article suivant :
Règlements
11. (b) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
(i) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu des dispositions 1, 2, 4, 6 ou 7 de l’article 4;
(ii) prescrire les formes d’énergie dont un membre peut ordonner
l’application pour les besoins de la disposition 7 de l'article 4 de la Loi
et prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles la
forme d’énergie peut être prescrite.
5. Que le Règlement de l'Ontario 532/98 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
6 (6) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti
le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 1, 2, 6 ou 7 de l’article 4 doit :
(a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un
programme d'études supérieures qui satisfait aux critères approuvés et
(b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
(7) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 1, 2, 4, 6 ou 7 de l’article 4 doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice
établies de temps à autre par l’ordre.
(8) Pour l'application de la disposition 7 de l’article 4 de la Loi, le
membre peut ordonner l'application de l’électromagnétisme pour
l'imagerie par résonance magnétique et l'application des ondes sonores
pour les ultrasonoscopies.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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