Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

développer, de maintenir, de restaurer ou d’accroître la fonction
physique, de soulager la douleur ou de promouvoir la mobilité.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la physiothérapie, un membre est autorisé, sous
réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat
d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer un diagnostic qui attribue les symptômes d’un
particulier à une maladie, à des troubles ou à des dysfonctions qui
peuvent être identifiés au moyen d’une évaluation de physiothérapie.
2. Traiter une plaie en la nettoyant, la faisant tremper, l’irriguant, la
palpant, la débridant, la tamponnant et la pansant.
3. Mouvoir les articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc
de mouvement physiologique habituel au moyen d’impulsions rapides
de faible amplitude.
4. Administrer, par voie d'inhalation, de l’oxygène, un médicament ou
une substance afin de maintenir ou d’améliorer la fonction
cardiopulmonaire pendant les interventions de physiothérapie.
5. Pratiquer des aspirations trachéales.
6. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes
lèvres ou de la marge de l’anus afin de manipuler le coccyx et
d’évaluer ou de rééduquer les muscles pelviens associés à
l’incontinence urinaire ou fécale.
7. Ordonner l’application d’une forme d’énergie prescrite.
3. Que la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 1, 2, 4, 6 ou 7 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
4.2 Il est interdit au membre d'exécuter une intervention visée par le
paragraphe 4 de l'article 4 à moins que l'intervention soit ordonnée ou
que l'oxygène, le médicament ou la substance soit prescrit par un
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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