Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre, qui pratiquent la médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des technologistes de laboratoire médical de
l’Ontario approuvés par cet ordre.
55. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 52;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en
vertu des dispositions 2, 3 et 4 de l’article 4 de la Loi.
10. Que le Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
de l'article suivant :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
11. Que l'article 1.2 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.2 Contrevenir aux normes de la profession ou être incapable d'y
satisfaire.
12. Que l'article 1.5 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.5 Prescrire, préparer, vendre, composer ou administrer un
médicament ou une substance à des fins irrégulières ou faire toute
autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de préparer, de
vendre, de composer ou d'administrer des médicaments ou des
substances.
13. Que l'article 1.22 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de
la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.22 Contrevenir, dans l'exercice de la profession de pharmacien, à
toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à l'égard
de la distribution, de la vente, de la prescription ou de la préparation de
tout médicament ou mélange de médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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