Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

prévue dans les règlements et les normes d'exercice établies et publiées
par l'ordre de temps à autre.
6. Que le paragraphe 29.1 a) du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Général) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
29.1 a) prescrire, délivrer, vendre ou composer des médicaments;
7. Que le paragraphe 38 (1) du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Général) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
38. (1) Dans le présent paragraphe,
le terme « publicité » comprend une annonce, une inscription dans
l'annuaire ou toute autre forme de communication ressemblant à de la
publicité;
le terme « services de prescription » s'entend du fait de prescrire, de
composer, de délivrer ou de vendre au détail des médicaments et de
fournir des renseignements ou des conseils relatifs à ces médicaments.
8. Que les dispositions 12, 13 et 15 du paragraphe 38 (3) du Règlement de
l'Ontario 202/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens
(Général) soient abrogées.
9. Que le Règlement de l'Ontario 202/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les pharmaciens (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
PARTIE IX
NORMES D'EXERCICE
52. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu des dispositions 2, 3 et 4
de l’article 4 de la Loi.
53. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 52 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de pharmacie.
54. Pour les besoins de l’article 53, l’ordre crée le Comité des normes
de pharmacie dont il est question à l’article 53 et nomme les membres
du Comité des normes de pharmacie, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
431