Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

médicaments, certaines des modifications qu'il avait conseillé d'apporter aux
lois et aux règlements ne sont plus les mêmes.
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 3 de la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Champ d'exercice
L'exercice de la profession de pharmacien consiste dans la promotion de la
santé et la prévention et le traitement des maladies, des troubles et des
dysfonctions par la surveillance et la gestion de la pharmacothérapie, dans
la garde, la prescription, la composition ainsi que la préparation des
médicaments, dans la fourniture d'appareils et d'accessoires médicaux et
dans la communication de renseignements touchant leur utilisation.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession de pharmacien, un membre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son
certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Préparer, vendre ou composer des médicaments, ou exercer une
surveillance sur la section d'une pharmacie où sont conservés les
médicaments.
2. Piquer la peau dans le but de démontrer aux patients l'utilisation
d'appareils et accessoires médicaux afin de surveiller des maladies
chroniques.
3. Administrer une substance par injection ou inhalation aux fins
d'enseignement aux patients et de démonstrations.
4. Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
3. Que la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit modifiée par
l'ajout des articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu des
dispositions 2, 3 ou 4 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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